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Épargne réglementée

Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)

La loi « Sapin II », définitivement adoptée le 8 novembre 2016 mais qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, prévoit de renommer le LDD en livret de développement durable et solidaire (LDDS) pour inciter davantage les épargnants à mobilier leur épargne vers les entreprises et les associations sociales et solidaires.

Ainsi, les établissements de crédit distribuant le livret de développement durable et solidaire (LDDS) pourront proposer, chaque année, à leurs clients détenteurs de ce livret de verser par leur intermédiaire, et sans frais, une partie des sommes déposées sur leur LDDS, sous forme de dons :

- à une entreprise, à une fondation ou à une association de l’économie sociale et solidaire (ESS) ;

- ou à un organisme de financement composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’ESS dont au moins 5/7 de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale ;

- ou encore à un établissement de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.

Un décret doit venir préciser les modalités de cette affectation.

Loi relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « dite Sapin II », art. 80, en attente de publication officielle.

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