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Fiscal TPE

Impôts locaux des particuliers

Habiter dans une yourte n'exonère pas du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation.

Les personnes qui s'installent dans une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale doivent-elles payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

et, si oui, il souhaite savoir de quelle manière le montant de ces impôts est calculé.

L'imposition d'un local à la TFPB ainsi qu'à la taxe d'habitation dépend de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. Sont imposables à la TFPB (CGI art. 1380), les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments.

S'agissant d'une construction fixée au sol à perpétuelle demeure, la jurisprudence du Conseil d'État, constante en la matière, considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol qui n'ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire lorsqu'elles comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement.

Pour apprécier si cette construction présente le caractère de véritable bâtiment, il convient de vérifier la nature, la destination, l'importance, le mode d'établissement et la fixité du bâtiment.

En conséquence, les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité de nature à rendre leur déplacement non régulier, sont soumises à la TFPB.

Dans cette situation, la taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale des habitations déterminée dans les conditions de droit commun et diminuée d'un abattement forfaitaire fixé à 50 % de son montant (CGI art. 1388). Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition voté par les collectivités locales concernées. Toutefois, dans l'hypothèse où, après l'examen de la situation de fait, il apparaît que la yourte ne doit pas être imposée à la TFPB, il est rappelé que le terrain sur lequel elle est implantée est passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par ailleurs, sont imposables à la taxe d'habitation (CGI art. 1407) tous les locaux meublés affectés à l'habitation, indépendamment de leur situation au regard de la TFPB. La jurisprudence constante précise que sont ainsi imposables les habitations légères de loisirs qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne sont pas susceptibles d'être déplacées à tout moment.

En conséquence, les yourtes meublées et affectées à l'habitation sont imposables à la taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances diminuée, le cas échéant, des abattements (CGI art. 1409 et 1411).

Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition de la commune et des groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue.

réponse ministérielle, Masson, n° 13321, JO Sénat du 30 mars 2017 ; BOFiP-IF-TFB-10-10-10-12/09/2012

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