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Fiscal TPE

Déclarations des revenus de 2016

Les nouveautés à intégrer pour 2017

Date limite pour déclarer ses revenus

La déclaration papier des revenus de 2016 doit être déposée au plus tard le mercredi 17 mai 2017 à minuit.

Pour les contribuables qui télédéclarent leurs revenus 2016 directement sur le site « impots.gouv.fr », la date limite est fixée, en fonction du département de résidence, au :

- mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements nos 01 à 19, ainsi que pour les non-résidents ;

- mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements nos 20 à 49, y compris les 2 départements de la Corse ;

- mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements nos 50 à 974/976.

La date limite de dépôt de la déclaration en mode EDI est fixée au 6 juin 2017, quelle que soit la zone géographique.

Nouveau : une aide au calcul des frais réels (frais professionnels des salariés) est intégrée à la déclaration en ligne. Sélectionnez le type de véhicule, sa puissance administrative, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et le calcul se fait automatiquement.

Calendrier des avis d’imposition

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé du contribuable, selon sa situation, entre le 24 juillet et le 21 août 2017.

Le nouveau calendrier distingue les dates de mise à disposition en fonction de votre situation : non imposable ou bénéficiaire d’une restitution, imposable et non mensualisé, imposable et mensualisé.

Si le contribuable bénéficie d’une restitution ou est non imposable :

- Avis d’imposition déposé dans son espace particulier : entre le 24 juillet 2017 et le 7 août 2017

- Avis d’imposition adressé par courrier : entre le 9 août 2017 et le 4 septembre 2017

Si le contribuable est imposable mais non mensualisé :

- Avis d’imposition déposé dans son espace particulier : entre le 31 juillet 2017 et le 21 août 2017

- Avis d’imposition adressé par courrier : entre le 7 août 2017 et le 25 août 2017

Si le contribuable est imposable et mensualisé :

- Avis d’imposition déposé dans son espace particulier : entre le 31 juillet 2017 et le 21 août 2017

- Avis d’imposition adressé par courrier : entre le 19 août 2017 et le 7 septembre 2017

Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir son avis d’imposition sur papier, il sera averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

Nouveautés fiscales pour les revenus de 2016 à déclarer en 2017

Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu en fin de déclaration est étendu à la plupart des déclarants en ligne en 2017. Ce service en ligne, mis en place en 2016, permet désormais à la quasi-totalité des usagers, imposables ou non, de disposer de leur avis en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne. Il a pour objectif de permettre aux usagers de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) dès l’ouverture de la déclaration en ligne depuis la mi-avril.

Réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt résultant de l’application du barème fait l’objet d’une réduction pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 est inférieur à 20 480 € pour la première part des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 40 959 € pour les deux premières parts d’un couple soumis à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 696 € pour chacune des demi-parts suivantes.

Le taux de cette réduction est de 20 % pour les personnes seules dont le RFR est inférieur à 18 482 € et pour les couples dont le RFR est inférieur à 36 964 €. Entre ces seuils et les limites de 20 480 € et 40 959 € le taux de la réduction d’IR est dégressif.

Crédit d’impôt et réductions d’impôt :

- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé en 2016. Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt. Les chaudières à condensation ne remplissant pas les critères de la haute performance énergétique et les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt à l’exception des dépenses pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé avant le 1er janvier 2016. Les travaux devant être effectués par une entreprise qualifiée RGE doivent, avant l’établissement d’un devis, être précédés d’une visite par l’entreprise réalisant les travaux ;

- les dépenses financées par un éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de revenu lorsque l’offre de prêt a été émise depuis le 1er mars 2016 ;

- les conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME sont modifiées pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016. Les sociétés éligibles doivent remplir les conditions prévues pour l’application de la réduction d’impôt ISF-PME ;

- les versements effectués depuis le 16 novembre 2016 au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, pour le calcul de la réduction d’impôt. En outre, le champ d’application de la réduction d’impôt est élargi ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le montant de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (OGA, CGA et AGA) est égal aux deux tiers des dépenses et limité à 915 € ;

- le crédit d’impôt maître-restaurateur est accordé aux entreprises dont l’un des salariés est titulaire du titre de maître-restaurateur.

Plus-values de cession de valeurs mobilières. Les plus-values réalisées du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 lors de la cession de titres de SICAV ou de fonds communs de placements (FCP) monétaires peuvent bénéficier, sur option du contribuable, d’un report d’imposition lorsque le produit de la cession a été réinvesti dans un PEA-PME dans le délai de 1 mois. Le report d’imposition ne concerne que l’impôt sur le revenu. Le montant de la plus-value reste soumis aux prélèvements sociaux et retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. La plus-value en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu'aucun retrait ou rachat n’est effectué à l’expiration du délai de 5 ans suivant le versement sur le PEA-PME.

Revenus des professions non salariées

Bénéfices agricoles. Le forfait agricole a été supprimé depuis l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-bénéfices agricoles. Ce régime s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes sur les 3 années précédentes ne dépasse pas 82 200 € hors taxe en 2016.

Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %.

En cas de création d’activité, le montant des recettes est égal, pour l’année de création aux recettes de l’année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Au titre de l’année 2016, sauf en cas de création d’activité, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de l’année 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Au titre de l’année 2017, le bénéfice imposable sera égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes des années 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Loueurs en meublé de tourisme. À compter de l’imposition des revenus de 2016, le seuil de recettes du régime micro de 82 200 € et l’abattement de 71 % s’appliquent uniquement aux revenus de location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes. Les gîtes ruraux doivent désormais être classés meublés de tourisme pour en bénéficier.

Titulaires de BIC. L’exonération concernant la location meublée d’une ou de plusieurs pièces de l’habitation principale, lorsque le loyer est fixé dans des limites raisonnables, s’applique également si les pièces louées constituent la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Déduction du salaire du conjoint. Le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent d’un CGA ou d’une AGA est déductible dans la limite de 17 500 €.

Important : les crédits et réductions d’impôt liés aux dépenses éligibles effectuées en 2017 sont bien maintenus. Cela concerne notamment le secteur associatif, qui bénéficie de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, et le secteur des services à la personne.

Obligation de télédéclarer en 2017 si :

- le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 sur les revenus de 2015 est supérieur à 28 000 € ;

- la résidence principale du contribuable est équipée d'un accès à Internet. Toutefois, si le contribuable estime ne pas être en mesure de le faire, il peut continuer à utiliser une déclaration papier.

L'obligation de déclarer ses revenus en ligne étant progressive, le contribuable aura l'obligation de déclarer en ligne ses revenus :

- en 2018, si son RFR 2016 (indiqué sur son avis d'impôt 2017 pour les revenus de 2016) est supérieur à 15 000 € ;

- en 2019, quel que soit son RFR 2017.

Obligation de télépaiement en 2017

En 2017, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant d’impôt supérieur à 2 000 € (y compris pour chacun des acomptes provisionnels). Si, en 2017, le montant dû figurant sur l’avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières...) ou l’acompte provisionnel à payer dépasse cette somme, le contribuable devra payer à l’aide d’un moyen dématérialisé. De ce fait, les usagers concernés ne devront plus utiliser de chèque ou de TIP SEPA pour régler leur impôt.

Le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.

Avantages de payer en ligne :

- il est possible de payer ses impôts en ligne jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur son avis d’impôt et le compte bancaire du contribuable est prélevé au moins 10 jours après la date limite de paiement de l’impôt concerné ;

- le contribuable est informé de la date du prélèvement lors de l’enregistrement de son ordre de paiement. Il suffit de disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans les pays de la zone SEPA (les 28 membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco).

Corriger sa déclaration en ligne

Quand le contribuable déclare ses revenus en ligne, il peut corriger sa déclaration autant de fois qu'il le souhaite. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour votre zone de résidence, des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais.

Si le contribuable a déclaré en ligne, et si après avoir reçu son avis d’impôt, il constate une erreur sur cet avis, il bénéficie sur impots.gouv.fr d’un service en ligne de correction des déclarations en ligne, dénommé « Corriger ma déclaration en ligne de 2017 ». Ce service en ligne est disponible de début août à mi-décembre.

Préparer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018

Le prélèvement à la source arrive en 2018 et modifiera les modes de paiement de l'impôt. Il ne remet pas en cause le dépôt annuel de la déclaration des revenus. Cette année, le contribuable continue donc à déposer sa déclaration et payer son impôt comme avant.

Pour assurer son prélèvement à la source l’année prochaine, la fiabilité de certaines informations est essentielle. Lors de votre déclaration, il sera demandé de :

- vérifier et corriger au besoin les données d'état-civil : ces informations permettront d’assurer la bonne transmission du taux de prélèvement personnel aux collecteurs (employeurs, caisses de retraites…) qui versent les revenus et d’éviter ainsi l’application d’un taux « par défaut » ne tenant pas compte des particularités du foyer fiscal du contribuable (exemple : nombre de parts). Un état civil fiabilisé garantit aussi une meilleure identification des revenus préremplis et une meilleure fluidité des échanges entre le contribuable, le collecteur et la DGFiP (indication par exemple, dans l’espace personnel chaque mois, des sommes prélevées à la source).

- contrôler et corriger si nécessaire le contenu de la nouvelle rubrique « coordonnées bancaires » de sa déclaration : en complétant ou vérifiant l’exactitude de ses coordonnées bancaires, ses échanges financiers avec la DGFiP lors de restitutions de crédits d’impôt par exemple seront sécurisés et simplifiés. De plus, dans le cadre du prélèvement à la source à partir de 2018, les coordonnées bancaires du contribuable serviront à toutes opérations de prélèvement (notamment ses acomptes contemporains s’il perçoit des revenus sans organisme collecteur, comme les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants, les pensions alimentaires…) et de restitution relatives à son impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ainsi qu'au versement d’un acompte de crédit d’impôt « services d’aide à la personne » s’il en bénéficie.

- de compléter les nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants mineurs de plus de 15 ans. Ces éléments serviront à attribuer un numéro fiscal aux enfants du contribuable pour préparer leur entrée dans le monde du travail et les faire bénéficier le cas échéant, dès leurs premiers revenus, du prélèvement à la source.

- enfin, la déclaration principale (n° 2042) et la déclaration complémentaire (n° 2042 C PRO) ont été adaptées pour permettre le calcul du taux de prélèvement à la source d’une part et la détermination des acomptes contemporains (revenus fonciers, professions indépendantes...) d’autre part pour améliorer la lisibilité des déclarations, un nouveau formulaire (n° 2042 « RICI ») a été créé, regroupant les principales dépenses ouvrant droit à certains crédits et réductions d’impôt.

Fin des prélèvements mensuels ou à l’échéance d’impôt sur le revenu avec la mise en place du prélèvement à la source en 2018

La mise en place du prélèvement à la source va entraîner la fin du paiement de l’impôt sur le revenu selon le système actuel. Le contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance d’impôt sur le revenu prendra fin automatiquement le 31 décembre 2017, sans démarche de la part du contribuable. Les contrats de prélèvement des autres impôts (taxe d’habitation, taxes foncières…) resteront, quant à eux, actifs.

www.impôts.gouv.fr ; DGFiP, dossier de presse du 13 avril 2017

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